Proposition de loi Sport : le rapport et le texte de Michel Savin adoptés en commission

Ce mercredi 5 janvier 2022, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le rapport et le texte proposé par Michel SAVIN, Sénateur LR de l’Isère, rapporteur de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (nouveau titre proposé à l’initiative du rapporteur).

Michel SAVIN a souhaité rappeler que ce texte devait initialement être un projet de loi Sport & Société porté par le gouvernement, avant de se rabattre sur un texte d’initiative parlementaire porté par les députés.

Pour le rapporteur, « démocratiser le sport est une belle intention, nous l’avons transformée en réelle ambition. Le texte adopté ce matin est un texte solide, qui fait des propositions nouvelles, concrètes et attendues par le mouvement sportif. Nous proposons un réel soutien à la pratique sportive pour tous, à tous les âges de la vie, et sur tout le territoire ».

Ainsi, la commission a adopté de nombreux amendements, qui visent, d’une part, à trouver un compromis entre le texte proposé par la majorité de l’Assemblée nationale et le mouvement sportif et, d’autre part, à enrichir cette proposition de loi de plusieurs dispositions qui répondent à des attentes fortes des différents acteurs.

Le rapporteur a donc soutenu et enrichi le texte en ce sens.

En ce qui concerne le sport santé et la prescription du sport sur ordonnance :

Ø  Demande d’engagements financiers au gouvernement sur la mise en place de référents sport dans les ESMS et la prise en charge de l’APA sur ordonnance ;

Ø  Mise en place d’une garantie d’une dispensation de l’APA par des professionnels qualifiés et sécurisation de l’ouverture à de nouveaux publics ;

Ø  Formation à la prescription d’APA pour les futurs médecins et les médecins en exercice ;

Ø  Ouverture du renouvellement et de l’adaptation des prescriptions d’APA aux masseurs-kinésithérapeutes ;

Ø  Définition d’un socle juridique commun des maisons sport-santé, pour faire face aux fortes disparités de terrain

En ce qui concerne l’ouverture des équipements sportifs scolaires pour la pratique pour tous, ainsi qu’en ce qui concerne les collectivités territoriales :

Ø  Adoption d’un amendement afin de s’assurer de la faisabilité financière de l’ouverture des équipements sportifs scolaires ;

Ø  Ré-écriture de l’article 3 pour simplifier mais également clarifier la mise en place des plans sportifs locaux ;

Ø  Ajout des enjeux de développement durable dans les thèmes pouvant être traités par les conférences régionales du sport ;

Ø  Inscription dans les priorités de la DSIL du financement, de la création, de la transformation et de la rénovation d’équipements sportifs ;

Ø  Inclusion du sport dans les objets devant être traités par les contrats de ville.

En ce qui concerne la pratique sportive à l’école et à l’université :

Ø  Instauration d’une pratique sportive quotidienne au primaire afin de lutter contre la sédentarité ;

Ø  Inscription de l’aisance aquatique dans les programmes d’EPS afin de lutter contre les noyades accidentelles ;

Ø  Renforcement de la place du sport dans les projets éducatifs territoriaux ;

Ø  Création d’une association sportive scolaire dans tous les établissements du premier degré, sur le modèle de ce qui existe pour le second degré.

Ø  Renforcement de l’accompagnement des élèves sportifs au cours du parcours scolaire et l’adaptation de leur cursus ;

Ø  Reconnaissance des compétences et des aptitudes acquises par les étudiants sportifs de haut-niveau.

En ce qui concerne le soutien au développement du sport pour tous :

Ø  Ré-affirmation de la lutte contre toutes les formes de violences dans le sport et renforcement des formations pour les professions du sport ;

Ø  Imposer la création de vestiaires et douches lors des nouvelles construction de bâtiments à usage industriel ou tertiaire, notamment les bureaux ;

Ø  Simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public ;

Ø  Affirmation du rôle du sport dans la réalisation des objectifs de développement durable ;

Ø  Réaffirmation l’application du principe de laïcité dans le sport.

En ce qui concerne la gouvernance des fédérations :

Ø  Montée en puissance d’ici à 2028 de la parité dans les instances des fédérations sportives ainsi que dans les instances régionales ;

Ø  Renforcement de la place des membres des fédérations dans l’accès au vote des clubs ;

Ø  Suppression de la limitation des mandats dans le temps ;

Ø  Renforcement du contrôle de l’éthique et de la lutte contre les conflits d’intérêts dans le mouvement sportif ;

Ø  Association des sportifs, arbitres et entraineurs de haut-niveau à la vie démocratique du mouvement sportif ;

Ø  Mise en place d’un débat obligatoire sur le principe et le montant des indemnités allouées au président au titre de l’exercice de ses fonctions.

Enfin, en ce qui concerne le modèle économique sportif :

Ø  Renforcement des garanties pour la création d’une société commerciale gérant les droits audiovisuels

o   Accord de la fédérations délégataire et présence au CA

o   Droit de veto sur les décisions allant à l’encontre de la délégation

o   Passage de 20 à 10% pour l’ouverture du capital

Ø  Amélioration des contrôles des interdits de stades, avec l’intégration de photos aux fichiers existants

Ø  Ré-affirmation de la lutte contre l’homophobie dans les enceintes et manifestations sportives avec une peine de 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende

Ø  Création d’un statut des arbitres de haut-niveau des sports professionnels.